ART. PREMIER	N°CE79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE79
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard et M. Templier
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« en deçà du sixième degré de parenté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de n’exempter les opérations réalisées à titre gratuit uniquement que dans le cas où elles sont réalisées en deçà du sixième degré du cadre familial, afin d’éviter les contournements abusifs du dispositif. Il semble en effet incohérent de permettre un agrandissement excessif pour toutes opérations réalisées à titre gratuit.
Le seuil du sixième degré correspond au seuil à partir duquel les SAFER ont actuellement le droit de préemption. Il s’agit donc d’uniformiser le traitement d’exemptions entre personnes physiques et morales.