APRÈS ART. 5	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Templier, M. Pellois et Mme Maillart-Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger, les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent ainsi que les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur les actifs fonciers français détenus à l’étranger, les effets économiques, sociaux et environnementaux qu’ils produisent et les perspectives de régulation s’offrant aux pouvoirs publics français en la matière.
La régulation proposée au sein de la présente loi est certes salutaire, mais ne s’applique qu’au territoire national. Or, l’accaparement foncier est aujourd’hui reconnu comme un enjeu dépassant nos frontières. C’est une pratique massivement présente au sein des pays du Sud en particulier, où le foncier est encore peu cher et perçu comme un enjeu stratégique pour de nombreuses firmes, au détriment de la préservation des ressources économiques et écologiques desdits pays. La FAO alerte par ailleurs sur la menace que cet accaparement représente pour la souveraineté alimentaire de certains pays, voire leur sécurité alimentaire lorsque ce foncier est alloué à la production non-alimentaire, ou industrialisé. Il y a urgence à agir et il est important que nous disposions des connaissances nécessaires pour légiférer à ce propos.