ART. 2	N°CE86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE86
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’avantage fiscal prévu »
les mots :
« des exonérations fiscales prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision conforme aux dispositions du code général des impôts.