ART. 4	N°CE87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du seuil au delà duquel l’acquisition de titres est considérée comme une prise de contrôle est déterminante pour établir la proportionnalité et l’efficacité du dispositif par rapport à ses objectifs de contrôle des mouvements sociétaires. Un amendement modifiant ce seuil est proposé à l’article premier : afin que le dispositif ne soumettre pas à un contrôle excessif les investissements, il est proposé de ne retenir qu’une seule définition de la prise de contrôle, qui est celle du seuil de majorité.
La référence au bénéficiaire effectif ayant été supprimée, il convient de supprimer l’article 4 de la proposition de loi relatif à l’accès au registre de ces bénéficiaire. Cette suppression est d’autant plus justifiée que l’accès aux principales données du registre est public.