ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Naegelen, M. Villiers et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Retiré avant publication.