ART. PREMIER	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’acquéreur des titres sociaux est une personne morale, la situation au regard du seuil d’agrandissement significatif est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui la contrôlent au sens des articles L. 233‑3 et L. 233-4 du code de commerce. En cas d’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales, la situation est appréciée à l’égard de toutes les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, la personne morale acquéreur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence des modifications portées aux alinéas 4 à 7.