ART. PREMIER	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« totalité des superficies »
les mots :
« superficie de la totalité des biens immobiliers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.