ART. PREMIER	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Sempastous, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au profit d’ »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.