ART. 16	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1009
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés :
« Paragraphe Ier ter
« Commission environnement
« Art. L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée :
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous estimons qu’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux est nécessaire pour permettre de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Cette commission permettra à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise.