ART. 7	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1061
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vialay et M. Parigi
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire.
Cet article constitue une intrusion dans la politique commerciale des entreprises ainsi que dans l’organisation d’une propriété privée. Une telle disposition est excessive au regard d’une liberté fondamentale, celle du droit à la propriété privée.
Il s’agit en outre d’une véritable menace pour les commerces de proximité des centres-villes. La réglementation actuelle est déjà extrêmement stricte et peut aller jusqu’à des interdictions s’agissant de la publicité et des enseignes dans les cœurs de ville. Les commerçants de centre-ville seront ainsi particulièrement touchés, alors que leur situation économique est déjà très fragilisée par la pandémie de Covid 19, et que la concurrence est importante par rapport aux zones commerciales périphériques.
Alors que le commerce en ligne s’accélère, le gouvernement accentue la pression sur les commerces physiques déjà tant fragilisés. Le présent amendement prévoit ainsi la suppression de cet article.