ART. 53	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1083
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 53
I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 300‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Cette mise en demeure est rendue publique. » »
II. - En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mise en demeure est rendue publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transparence des sanctions est un levier essentiel et efficace d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance. Il me paraît donc important que la mise en demeure éventuelle des propriétaires d’un ensemble commercial ou d’une ZAE qui, par leur passivité, compromettent la rénovation urbaine d’un quartier ou la réalisation d’une opération d’aménagement ou encore de restructuration de la zone d’activité soit rendue publique.
Cette pratique du Name and Shame (litt. « nommer et couvrir de honte ») désigne le fait de « déclarer publiquement qu’une personne, un groupe ou une entreprise agit de manière fautive ». Issue des pays anglo-saxons, elle est fréquemment appliquée, à l’échelle nationale ou internationale, pour dénoncer des atteintes aux droits de l’homme, mais également les comportements délictueux de grands groupes privés, toujours extrêmement soucieux de leur image publique et de l’incidence d’une mauvaise réputation sur le cours de leurs affaires.
À une moindre échelle, au niveau régional et local, je pense que cette mesure symbolique possède la vertu pédagogique d’alerter les citoyens sur l’urgence et l’importance des enjeux climatiques à travers la rénovation énergétique.