ART. 52	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1124
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE 52
Après l’alinéa 7, insérer un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’insertion du projet dans un secteur d’implantation périphérique autorisé par le document d’aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains secteurs commerciaux ou d’entrée de ville ont vocation à muter vers d’autres fonctions ou à être modernisés. Ils sont identifiés dans le cadre de la stratégie d’aménagement commercial du SCoT et notamment les secteurs d’implantation périphérique (SIP) au titre de la loi ELAN. Afin de permettre l’amélioration et la modernisation de ces entrées de ville, la mutation d’espaces commerciaux vers d’autres fonctions, et donc le transfert de m2 vers d’autres espaces commerciaux déjà existants projets commerciaux, il est proposé d’intégrer des dérogations pour les projets dans les secteurs d’implantation périphérique au titre de la loi ELAN.