APRÈS ART. 52	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La création de tout entrepôt ou hangar non ouvert au public de plus de 3 000 mètres carrés faisant l’objet d’une exploitation commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut assujetir aux autorisations d’exploitation commerciale les locaux tels que les entrepots ou hangars non ouverts au public de plus de 3000 mètres carrés. Ces locaux, lorsqu’ils font l’objet d’une exploitation commerciale, sont bien souvent des locaux qui stockent des produits vendus via le commerce en ligne. Le e-commerce s’est développé ces dernières années et il a connu un franc succès lors de la crise sanitaire. Il doit toutefois être soumis aux mêmes règles que les autres lieux de commerce, notamment en matière d’artificialisation des sols. Cet amendement propose ainsi d’inclure ces locaux dans le régime d’assujetissement aux autorisations d’exploitation commerciale.