ART. 49	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation du schéma de cohérence territoriale au titre de l’article L. 143‑28. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement intègre dans la déclinaison territoriale de l’objectif Zéro Artificialisation Nette à l’échelle du schéma de cohérence territoriale la prise en compte des efforts déjà réalisés en matière de réduction du rythme de consommation des sols.
Les SCoT visent à intégrer des enjeux environnementaux comme l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sont un instrument à la disposition de nos collectivités pour cadrer leur urbanisation. C’est donc également un levier dans la lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux territoires ont effectué des efforts vertueux en ce sens grâce à des SCoT très ambitieux. C’est le cas du pays lédonien, dans le Jura. Il faut respecter les efforts de ces SCoT : il ne faut pas demander des efforts supplémentaires à des territoires déjà exemplaires en la matière. Cet amendement vise donc à réduire l’objectif de l’article 47 pour s’adapter à ces paramètres.