ART. 49	N°1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1156
présenté par
Mme Brulebois et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranches de dix années, un rythme maximal d’artificialisation calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inscrire l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols dans le document d’objectifs du SRADDET pour permettre sa déclinaison dans les territoires et tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà effectués.
Les SCoT visent à intégrer des enjeux environnementaux comme l’équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels sont un instrument à la disposition de nos collectivités pour cadrer leur urbanisation. C’est donc également un levier dans la lutte contre l’artificialisation des sols. De nombreux territoires ont effectué des efforts vertueux en ce sens grâce à des SCoT très ambitieux. C’est le cas du pays lédonien, dans le Jura. Il faut respecter les efforts de ces SCoT : il ne faut pas demander des efforts supplémentaires à des territoires déjà exemplaires en la matière. Cet amendement vise donc à réduire l’objectif de l’article 47 pour s’adapter à ces paramètres.