ART. 12	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Travert, M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Questel et M. Sorre
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ARTICLE 12
Après le mot :
« conditions, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle ne peut entrer en vigueur avant le 1er janvier 2025. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la loi AGEC prévoyait la mise en place avant le 1er janvier 2021 d’un observatoire du réemploi. Il est chargé d’évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique, de définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique et d’accompagner, en lien avec les éco-organismes, les expérimentations et le déploiement des moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis dans les cahiers des charges de ces derniers.
Toutefois, cet observatoire n’a toujours pas été mis en place et les données manquent toujours pour établir dans quelles conditions le taux d’emballages réemployables peut être augmenté de façon à ce que le bilan environnemental soit positif. Or la mise en place d’une consigne généralisée pour les emballages en verre, telle que prévue par le projet de loi, souffre cruellement de données et études démontrant son caractère opportun d’un point de vue environnemental et économique.
Le Conseil d’État suggère dans son avis « d’indiquer plus clairement dans la loi (…) que cette obligation ne pourra être mise en œuvre que si elle est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention des déchets et sous réserve que son bilan environnemental global soit positif ».
Enfin, depuis l’adoption de la loi AGEC, l’ADEME a lancé des études, notamment sur les potentialités et trajectoires en matière de réemploi, et mis en place un groupe de suivi. L’urgence semble donc maintenant d’avancer rapidement sur la création d’un observatoire du réemploi, comportant une gouvernance inclusive et crédible pour trouver les solutions les plus adaptées, avant de pouvoir acter quelconque généralisation de la consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables.
Ainsi, cet amendement tend à donner à l’observatoire du réemploi et de la réutilisation le rôle de définir une trajectoire permettant d’envisager une mise en place d’un dispositif de consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables.