ART. 68	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Gérard et Mme Marsaud
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ARTICLE 68
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII (nouveau). – Les gardes champêtres sont habilités à constater les infractions aux dispositions mentionnées aux articles L. 230‑1, L. 230‑2 et L. 230‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant les compétences des gardes champêtres en matière de police de l’environnement et plus singulièrement en matière de police de l’eau, il apparaît opportun de préciser que ces derniers sont compétents pour constater les infractions crées par l’article 68 du présent projet de loi.