ART. 48	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Travert, M. Girardin, M. Leclabart, M. Benoit, M. Questel et M. Sorre
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ajouter à la définition existante que « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées ». Cela éviterait tout ambiguïté en sortant les surfaces de pleines terres de la définition, et ce, quelques soit leur usage.
Cet amendement vise à éviter une hiérarchie des fonctions du sol entre les usages naturels, agricoles et forestiers tant que les terres ne font pas l’objet d’une construction particulière.