ART. 52	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Cattin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Menuel, Mme Audibert, M. Sermier, M. Reiss, M. Ravier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert
------------
ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article exclut 1,5% de la surface agricole utile de toute artificialisation par l’implantation des exploitations commerciales envisagées à cet article. Il préserve ainsi des surfaces dédiées à la vigne qui ne font que reculer au profit de l’artificialisation.