ART. 4	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE 4
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception du gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les qualités environnementales du gaz sont reconnues : elles sont principalement liées à son bon rendement énergétique et à ses avantages environnementaux : sa combustion n’émet pas de poussières, peu de dioxyde de soufre (SO2), peu d’oxyde d’azote (NO2) et moins de dioxyde de carbone (CO2) que d’autres énergies fossiles. De plus, on peut réduire le volume qu’il occupe en le liquéfiant. Essentiellement composé de méthane, il est incolore et inodore. Il s’agit par ailleurs d’une énergie permettant la réduction progressive des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur du chauffage. Il n’est ainsi pas judicieux de la mettre sur le même plan que les autres énergies fossiles. Cet amendement prévoit ainsi que l’interdiction de publicité des énergies fossiles ne s’applique pas au gaz.