ART. 49	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 49
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot :
« modification »
le mot :
« révision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme par la voie d’une révision du document d’urbanisme.