ART. 62	N°1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1235
présenté par
Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry et M. Villani
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ARTICLE 62
Au premier alinéa, après les mots : « engrais azotés minéraux », supprimer la fin de la phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement concerne la proposition SN2.1.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat “Engrais azotés : augmenter la taxe générale sur les activités polluantes”.
Comme l’a souligné le Haut Conseil pour le Climat dans son avis “De nombreuses mesures du projet de loi prévoient des délais allongés de mise en œuvre (échéances à 2024, 2025, 2030...). Ces délais sont manifestement incompatibles avec le rythme attendu de l’action contre le changement climatique et le rattrapage du retard pris par la France dans l’atteinte de ses budgets carbone. La taxation des engrais azotés (article 62) entrera quant à elle en vigueur en cas de non-respect pour deux années consécutives des objectifs de réduction de la consommation d’engrais azotés et elle est conditionnée à l’échec de mesures incitatives et de négociations sur une telle taxe au niveau européen .”
Le présent amendement supprime les mécanismes par lesquels le gouvernement entend, en réalité, ne pas avoir à mettre en place la redevance sur les engrais azotés.