ART. 49	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1239
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet et M. Cinieri
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir enclenché la modification de leur SRADDET en vue d’intégrer l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols. En effet, alors qu’elles viennent tout juste d’adopter leur schéma et qu’elles sont tenues de dresser un bilan de celui-ci dans les six mois suivant le renouvellement de leurs assemblées, il convient de leur laisser un délai supplémentaire pour engager la modification en cause.
Ce délai, par souci de permettre une certaine cohérence dans le timing d’enclenchement de la modification des différents documents de planification régionale, est étendu au schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF), au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) et aux schémas d’aménagement régional (SAR) s’agissant des régions ultra-marines.