ART. 7	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Ce dispositif est une atteinte disproportionnée au droit de la propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. La réglementation est déjà extrêmement stricte et peut déjà aller jusqu’à des interdictions s’agissant de la publicité et des enseignes dans les coeurs de ville. De plus, cette évolution pourrait introduire la TLPE dans de nombreux commerces qui n’y sont pas soumis aujourd’hui. Enfin, cette hausse de la fiscalité et cette nouvelle réglementation ne toucheront pas les GAFA et les commerces en ligne, qui connaissent déjà une croissance spectaculaire. Aussi, afin de ne pas fragiliser encore un peu plus nos commerces locaux, il est proposé dans cet amendement de supprimer cet article.