ART. 37	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1262
présenté par
M. Dombreval
------------
ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2 du présent code, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire les projets de construction de nouveaux aérodromes et d’extension de ceux déjà existants, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale.
En effet, la volonté du Gouvernement de s’emparer du sujet est intéressante. Toutefois, il s’avère que de passer par le code d’expropriation n’est pas la méthode la plus efficace puisque sur la dizaine de projets en cours ou à l’étude actuellement, aucun n’a nécessité ou ne nécessitera de déclaration d’utilité publique (DUP).
Dans l’optique de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur, les projets d’aménagement et d’ouvrage au motif de l’évolution prévisionnelle du trafic aérien à moyen terme ne sont pas soutenables. Anticiper une potentielle augmentation du nombre de voyageurs pour justifier ces travaux de grande ampleur semble aller à contre-sens des enjeux actuels.
Par ailleurs, cet amendement est en cohérence parfaite :
-  avec les dernières annonces Gouvernementales concernant l’abandon du projet d’extension de l’aéroport de Roissy et l’incompatibilité de l’extension des aéroports avec l’atteinte des objectifs climatiques de la France ;
-  et avec l’annonce de la Banque Européenne d’Investissement, dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique relative aux transports, a acté en 2020 la fin de son soutien aux différents projets d’extension d’aéroports en Europe.
Enfin, limiter ces projets d’extension très coûteux permettra de mettre en place et de développer des projets qui iront dans le sens de la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur comme le développement des intermodalités avec le transport ferroviaire, ou des infrastructures pour l’avitaillement en carburants alternatifs.
Cet amendement a été travaillé avec les ONG Greenpeace, Notre affaire à tous et le Réseau action climat.