ART. 24	N°1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1267
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 24
Supprimer l’article 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article étend l’obligation prévue à l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou de toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts à partir de 500m2. Aussi, devant les difficultés rencontrées par les commerçants et les bailleurs pendant la crise sanitaire, et afin de ne pas leur appliquer une double peine, en freinant les investisseurs potentiels, cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il faut laisser le libre choix aux investisseurs de construire des bâtiments avec lesdites toitures sans obligation.