ART. 52	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Dombreval
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ARTICLE 52
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. Chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificialisation » d’une surface équivalente. Cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artificialisation (puisque l’enjeu financier serait levé) et permettrait une meilleure application du principe ERC, insuffisamment respecté jusqu’ici.
Cet amendement a été travaillé avec la LPO.