ART. 11	N°1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1272
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article oblige d’ici le 1er Janvier 2030 à ce que 20% de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400m2. Aussi louable soit-elle, cette disposition est totalement irréaliste et irréalisable dans des grandes surfaces de parfois plus de 10000m2. En effet, au cas d’espèces, il s’agirait de consacrer 2000m2 pour la vente en vrac ce qui totalement irréaliste pour lesdites structures. Même si la vente en vrac permettra de diminuer les déchets plastiques, il faut que cette mesure ne soit pas confiscatoire pour nos entreprises et réfléchir aux tenants mais aussi aux aboutissants de cette démarche. l’objet de cet amendement est de supprimer cet article.