APRÈS ART. 52	N°1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1304
présenté par
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 mètres carré, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement s’interroge sur l’inégalité de traitement entre les plateformes de e-commerces et les zones commerciales. L’e-commerce représente pourtant plus de 20% de certains marchés et l’Autorité de la Concurrence reconnait son identité d’activité avec le commerce physique. Il est donc logique de s’interroger sur la conformité de cette différence de traitement avec la libre concurrence, c’est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement saisisse l’Autorité de la Concurrence pour avis.