ART. 12	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Michels, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme Romeiro Dias, Mme Michel, Mme Melchior et M. Barbier
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ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre doit, avant sa mise en application, faire l’objet d’une étude comparée. Cette étude mesurera l’impact écologique du cycle de vie des emballages en verre, de la phase de production jusqu’à la phase de recyclage, par rapport à l’impact écologique d’une consigne pour réemploi des emballages en verre nationale (distance entre les zones de production de vin, bière et spiritueux et les lieux de distributions). Cette étude mesurera également la pertinence d’un tel dispositif au regard du commerce international de vin, bière et spiritueux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre ne semble pas adapté pour le secteur des vins, bières et spiritueux. Une étude menée par l’ADEME en 2018 montre que si “l’intérêt d’un fonctionnement à l’échelle régionale de ces dispositifs de réemploi de bouteilles en verre pour des produits locaux et consommés localement” est réel, à l’échelle nationale ces dispositifs de consignes posent des difficultés. La distance entre les zones de production de vin/bière/spiritueux et les lieux de distributions risque d’entraîner un impact environnemental négatif étant considéré que le dispositif n’est optimal que pour une distance aller/retour inférieure à 260 km. Par ailleurs, on constate que le modèle de collecte-recyclage fonctionne particulièrement bien, la France effectue un important travail de tri du verre lui permettant d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en verre record en Europe : 85 % selon une étude de Citéo publiée en 2019. 
Le projet de généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre interroge sur sa compatibilité avec les exportations et importations de vin/bière/spiritueux. En effet, la moitié des alcools élaborés en France est exportée, le dispositif de consigne reviendrait à déplacer la responsabilité vers les pays clients. De plus, 50 % des alcools consommés en France sont importés, ces bouteilles en provenance de l’étranger ne tomberaient pas sous le coup de la consigne obligatoire. 
 
Cet amendement vise à introduire une étude comparée, avant la mise en place de la généralisation d’une consigne pour réemploi des emballages en verre pour le secteur des vins, bières et spiritueux, pour s’assurer que le bénéfice environnemental de la consigne soit réel compte tenu du bon fonctionnement du recyclage des bouteilles en verre. Cette généralisation ne doit pas non plus mettre en péril la montée en gamme de la production et le développement commercial à l’international.