ART. 11	N°1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1337
présenté par
M. Michels, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Romeiro Dias, Mme Michel, Mme Melchior et M. Rudigoz
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ARTICLE 11
Compléter cet article par la phase suivante :
« Ces 20 % de la surface de vente consacrés à la vente en vrac doivent être pensés en cohérence avec les règles de qualité, telle que la mise en bouteille dans la zone de production pour le secteur viticole et les spiritueux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un quota de 20 % de vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² ne semble pas adapté pour le secteur des vins, bières et spiritueux.
Aujourd’hui, ces boissons sont majoritairement vendues en grande surface, c’est le cas de la production viticole alsacienne dont 70 % est vendue en grande surface. La règle de qualité de mise en bouteille devant obligatoirement s’effectuer dans la zone de production limite les possibilités de vente sous forme vrac de ces boissons.
Par ailleurs, on constate aujourd’hui que le modèle de collecte-recyclage fonctionne particulièrement bien puisque la France effectue un important travail de tri du verre lui permettant d’atteindre un taux de recyclage des bouteilles en verre record en Europe : 85 % selon une étude de Citéo publiée en 2019.
Ainsi, cet amendement vise à résoudre un problème de concurrence pour le secteur des vins, bières et spiritueux, qui, de par leur nature, ne peuvent pas être vendus sous forme vrac.