APRÈS ART. 28	N°1363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1363
présenté par
M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l’article L. 1215‑1, mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie qui vise à modérer la vitesse. 
« Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30km/h sur 80 % ou plus de la voirie des agglomérations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer l’obligation pour les maires de mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie ayant pour objet d’abaisser la vitesse en agglomération et d’apaiser les relations entre les différents usagers.
La réduction de la vitesse de circulation permet de limiter les accidents de la route. D’une part, à 30 km/h la distance d’arrêt d’un véhicule est deux fois moindre et le conducteur dispose d’un champ de vision plus large. D’autre part, le risque de mortalité est fortement amoindri, passant de 90 % pour un piéton percuté à 50 km/h à 50 % lorsque le véhicule roule à 30 km/h.
Ainsi, piétons et cyclistes jouiront d’un cadre urbain plus sécurisé. Cette dynamique, déjà présente dans plusieurs centaines de villages et de villes en France, bénéficie en premier lieu aux publics les plus vulnérables : les enfants, les personnes à mobilité réduite ainsi que les personnes âgées. Un espace public apaisé favorise le développement des mobilités actives qui concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour ces raisons, l’Observatoire des mobilités émergentes souligne dans son dernier rapport que l’opinion des citoyens est majoritairement favorable au déploiement de ce dispositif de modération de la vitesse en ville.
Cet amendement est issu de discussions avec la Fédération Française des Usagers de Bicyclette.