APRÈS ART. 45	N°1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1414
présenté par
Mme Beauvais, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Meyer, M. Menuel, M. Sermier, Mme Audibert, M. Minot, M. Door, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, M. Viala, M. Herbillon, M. Vialay, M. Hemedinger, M. Schellenberger et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés par le Comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Etat mobilise plusieurs milliards d’euros au service de cette politique sans que l’efficacité de certains de ces chantiers ne soit toujours au rendez-vous.
L’efficacité de la dépense publique est un enjeu majeur. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble.
Il y a urgence à assainir le marché et il est possible de mener une politique de rénovation énergétique efficace au service de travaux qui débouchent sur de réels économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages.
Cet amendement vise donc à que le Gouvernement envisage la remise d’un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants attestés COFRAC. Il en va de l’efficacité de la dépense publique. Mettons un terme aux fraudes et aux subventions d’argent public pour des entreprises qui ne respectent pas leurs engagements et plongent chaque année de très nombreux Français dans le désespoir.