ART. 50	N°1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Adopté
AMENDEMENT N°1471
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
«  ainsi qu’au président de l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Président de l’établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale qui assure, tous les 6 ans, le bilan foncier du territoire.