ART. 4	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Vialay, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Benassaya et Mme Serre
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 vient inscrire dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique.
Cet article est par trop imprécis. A priori, les publicités pour des énergies fossiles en tant que telles sont peu nombreuses. Par contre, laisser un décret préciser la liste des énergies fossiles concernées, c’est laisser à son auteur la liberté de décider éventuellement de prohiber toutes publicités pour des objets qui les utilisent : voitures à moteur thermique, compagnies aériennes qui font la promotion des voyages en avion, …
La publicité est la voie privilégiée d’accès au marché pour les annonceurs, leur permettant de faire connaitre leurs produits et de se différencier ; Elle anime à ce titre la concurrence alimentant une dynamique de stimulation par les prix et par la qualité en faveur du consommateur. La multiplication des initiatives responsables, dont celle de l’ARPP, font que les contenus des publicités sont de plus en plus responsables. Interdire la publicité sur les énergies fossiles aurait un impact négatif en pénalisant la vente de certains produits, et donc les capacités d’investissement vers un mode plus durable de certaines entreprises.
De plus, la publicité est à l’origine de plus d’un tiers des recettes de la presse écrite et de la moitié de celles de la radio et la télévision gratuite en France. La publicité permet de financer les radios privées et la grande majorité de la presse papier ou en ligne. Enfin, l’interdiction prévue par cet article aurait pour effet de détourner de nos médias nationaux les recettes de publicité afférentes au profit de celle réalisées sur les réseaux sociaux, majoritairement basés à l’étranger, et qui ne seraient donc pas soumis à ces mêmes interdictions.
Plutôt que d’interdire il faut expliquer en quoi ces produits nuisent à l’environnement et dissuader leur utilisation en jouant sur la taxation. Le présent amendement vise donc à supprimer cet article.