APRÈS ART. 50	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Avant le 30 octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et règlementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols, et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de publier une évaluation précise de la pertinence, du coût et de l’efficacité des différents types de mesures utilisées pour lutter contre l’artificialisation des sols avant le 30 octobre 2021.