ART. 4	N°1549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1549
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2022, est interdite la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des véhicules de tourisme dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1 800 kilogrammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, en fonction des émissions de gaz à effet de serre et du poids des véhicules.
En l’état, l’article 4 prévoit d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Cette interdiction est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs dans la mesure où les publicités de promotion des énergies fossiles sont extrêmement rares.
À titre de comparaison, les dépenses de publicité et de communication du secteur des énergies fossiles représentaient 668,1 millions d’euros en 2019 en France, contre ​4,3 milliards d’euros pour le secteur automobile (données issues du rapport Publicité : pour une loi Évin climat de Greenpeace France, Réseau Action Climat et Résistance à l’Agression Publicitaire paru en juin 2020).
Or, dans la perspective d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité d’une interdiction de publicité dépend de la combinaison de deux facteurs : l’impact environnemental du produit et le niveau de dépenses publicitaires associées. L’interdiction est efficace à condition que les deux facteurs soient élevés.
C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre l’interdiction de publicité aux véhicules de tourisme en fonction de leurs émissions et de leur poids. Il s’inspire notamment des travaux du Groupe Socialistes et apparentés lors des différents projets de loi de finances rectificative pour 2020 visant à intégrer au calcul du « malus » automobile le critère du poids des véhicules. Les seuils retenus permettent notamment de mettre fin à la promotion pour les modèles SUV, en moyenne plus lourds (+205 kg) et plus émetteurs (+20 % d’émissions de CO2) qu’un véhicule standard immatriculé en France. Ces automobiles ont été la deuxième source de croissance des émissions de CO2 mondiales au cours de la décennie écoulée (cf « Projet de loi de finances 2020 Comment renforcer l’efficacité du dispositif bonus-malussur l’achat des véhicules ? », Association Négawatt, juillet 2019).
De plus, cet amendement est cohérent avec les recommandations 7 et 9 formulées par Thierry Libaert et Géraud Guibert dans leur rapport Publicité et transition écologique remis en juin 2020 au Ministère de la transition écologique, à savoir :
- Prévoir une interdiction de la publicité dans les années précédant l’échéance prévue de disparition d’un produit ou d’un service
- Mettre notre pays en situation d’exercer un leadership européen sur les relations entre publicité et climat, en particulier à l’occasion de la prochaine directive sur les automobiles.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.