ART. 49	N°1557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1557
présenté par
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. Paluszkiewicz, Mme Cattelot, M. Batut et Mme Park
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ARTICLE 49
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi impose aux collectivités locales souhaitant ouvrir de nouveaux espaces à l’urbanisation de démontrer que la capacité de construire ou d’aménager est déjà mobilisée dans les espaces déjà urbanisés.
Ainsi rédigé, le projet de texte restreint le périmètre des opérations aux espaces urbanisés existants.
Il écarte la possibilité d’une ouverture à l’urbanisation qui pourrait englober les espaces urbanisés.
En l’état, le projet de loi est susceptible d’entraîner un phénomène de surenchère frappant seuls les terrains qui demeureraient ouverts à l’urbanisation et consécutivement un péril inflationniste.
Le présent amendement propose de modifier cette disposition afin de ne pas restreindre les projets d’urbanisation aux espaces déjà urbanisés.
 
Cet amendement est proposé par l’Union Nationale des Aménageurs (UNAM).