ART. 58	N°1584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1584
présenté par
M. Pellois, M. Kerlogot, Mme Le Peih, Mme Tanguy, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Daniel, M. Sempastous, Mme Sarles, Mme Melchior, M. Paluszkiewicz, Mme Cattelot, M. Pont, M. Travert, M. Batut, M. Fugit et M. Berville
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables, avec l’accord de l’autorité administrative de l’État et après avis de la commission départementale de la nature des paysages et de sites et de la commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers, le changement de destination de ces constructions et installations étant interdit ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux exploitations situées en espace proche du rivage des communes soumises à la loi littoral d’évoluer dans le respect de l’environnement.
Le régime proposé demeure strict. La hiérarchie de préservation entre l’espace proche du rivage et le solde du territoire littoral (à l’exclusion de l’espace remarquable) est ainsi conservée :
-  Il ne permet que les constructions et installations des activités existantes à la date de la demande. Par conséquent, la création de toute nouvelle activité est impossible, évitant par là tout mitage renforcé de l’espace proche du rivage ;
-  les constructions et installations doivent bénéficier du double avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDNPS). Un tel régime donne toute garantie à la réalité du projet économique et à son moindre impact sur la nature.