APRÈS ART. 59	N°1585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1585
présenté par
Mme Le Peih, Mme Melchior, Mme Tiegna, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Toutut-Picard, M. Batut, M. Venteau, M. Testé, M. Daniel, Mme Thourot, Mme Galliard-Minier, Mme Clapot, Mme Le Feur, Mme Claire Bouchet, M. Lénaïck Adam et Mme Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :
«  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont l’obligation de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Au plus tard au 1 janvier 2025, la solution de réservation en ligne doit représenter au minimum 50 % des repas servis. 
« Au plus tard au 1 janvier 2030, la solution de réservation en ligne doit représenter au minimum 70 % des repas servis. 
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (ADEME, 2016) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes.
L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage.
Or, il existe aujourd’hui des solutions qui permettent d’anticiper la fabrication de repas en restauration collective et d’optimiser les ressources prélevées.  Ces solutions contribuent in fine à l’amélioration de la qualité des repas.
Rendre le consommateur acteur de la lutte contre le gaspillage en l’incitant à réserver son repas est une étape significative pour faire évoluer les mentalités de consommation.
Le présent amendement incite à accélérer le déploiement des systèmes de réservation pour tous les acteurs de la réservation collective, avec un premier objectif contraignant pour 2025 et une trajectoire à l’horizon 2030.