APRÈS ART. 29	N°1625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1625
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’article L. 2151‑4 du code des transports est ainsi rédigée :
« Les tarifs sociaux sont fixés par voie réglementaire dans le cadre d’une politique nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale volontariste : passage à deux enfants et 50 % de réduction pour carte la famille nombreuse, création d’une véritable carte jeunes-étudiants, revalorisation de celle des séniors, extension aux personnes privées d’emploi, etc... Une telle évolution contribuerait efficacement à relancer les trafics ferroviaires, particulièrement ceux des Intercités et des TGV.