AVANT ART. 36	N°1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1634
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb)	360 €	180 €	30 €	
Destination à plus de 2200km (hors territoires d’Outre-mer)	1200 €	400 €	60 €	
II. – Cette modification entre en vigueur à compter du 31 décembre 2022. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion. L’éco-contribution mise en place en 2019 représente en effet un pourcentage par billet largement insuffisant pour contrebalancer les avantages fiscaux de l’aviation. La taxe proposée, portant par priorité sur les classes affaires, permettrait de financer en particulier le développement du système ferroviaire.