ART. 38	N°1635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°1635
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La généralisation de l’utilisation de la compensation carbone telle qu’envisagée par le Gouvernement n’est pas scientifiquement solide. Comme le rappelait le CESE, l’état des connaissances scientifiques ne permet en effet pas actuellement de valider la compensation effective à long terme (en particulier pour les plantations forestières, mode de compensation le plus souvent cité : sur la durée de vie des plantations effectuées, au-delà̀ de 2050, y compris les produits transformés, le carbone séquestré́ finira toujours par être à nouveau émis dans l’atmosphère). D’après l’évaluation faite par la Commission Européenne, la grande majorité́ (plus de 80 %) des projets de compensation n’ont par ailleurs pas réellement permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En tout état de cause, les obligations de compensation ne sauraient donc concerner, comme le rappelait la Convention citoyenne, que les seules émissions inévitables et en aucun cas servir de caution à un quelconque statu quo en termes de quantité d’émissions. En conséquence, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article.