APRÈS ART. 12	N°1686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1686
présenté par
M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « plastique », la fin est ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné et indiquer, notamment, s’il s’agit d’un compostage industriel ou domestique. » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’information du consommateur concernant le mode de compostage concerné sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° À l’antépénultième alinéa, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « autre que destiné à des applications agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le développement de la filière des nouvelles matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables, en cohérence avec la proposition de la Convention citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ». En effet, cette filière industrielle développe des produits conformes aux exigences des normes européennes et nationales actuellement en vigueur.
Ces normes ont d’ailleurs été évaluées dans une récente analyse de l’ADEME (Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques, mars 2020), qui souligne leur pertinence en ces termes : « lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux ». Bénéficiant de plus de 25 années de recherche scientifique, française et européenne, cette filière s’inscrit dans une dynamique de transition écologique et d’économie circulaire. Ces matériaux biosourcés, compostables et biodégradables ont d’ailleurs été classés en première position du top 10 des technologies émergentes lors du Word Economic Forum de juillet 2019, alors que plus de 75 % de la production mondiale est européenne. La France étant le second pays européen après l’Italie.
Eu égard à leur conception et leur nature, ces matériaux permettent un « retour à la terre » de la matière à travers la valorisation organique. En cela ils accompagnent et soutiennent le développement du recyclage organique des biodéchets pour la production d’un compost particulièrement utile à la fertilité et à la régénération des sols.
Outre le fait limiter considérablement le déploiement d’une filière industrielle d’avenir basée sur la bioéconomie. Ces nouveaux matériaux représentent également une des solutions au recyclage des plastiques conventionnels : seuls 5 % des emballages autres que les bouteilles et les flacons sont effectivement recyclés, soit 58 % des emballages. Dans le cadre d’application en agriculture, tels que les paillages, ils apportent une solution de fin de vie cohérente pour des produits particulièrement difficiles à recycler et pouvant rester au sol du fait de leur utilisation en contact directe avec le sol. Cela a notamment été souligné dans le rapport de L’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques du 10 décembre 2020. Ces solutions sont utilisées depuis de nombreuses années dans des secteurs comme l’agriculture, l’alimentaire, l’emballage, la sacherie. Elles constituent un atout reconnu dans le cadre du développement de la collecte sélective des déchets organiques. En Italie, la disposition de 2006 visant à obliger tous les sacs plastiques à répondre aux exigences de la norme européenne de compostage a permis à Milan d’atteindre un taux de valorisation de ces biodéchets supérieur à 90kg par an et par habitant, une première mondiale.
Il serait donc contreproductif de contraindre une filière innovante reconnue au plan international et déjà développé en France et en Europe. Atout reconnu dans la perspective de la mise en place d’une filière de gestion des biodéchets, ces nouvelles matières sont d’ores et déjà utilisées dans certaines villes de France. A trois ans d’une échéance européenne et à l’image de Paris, des villes françaises organisent depuis de nombreuses années la collecte des déchets alimentaires avec des sacs compostables afin d’accompagner les citoyens dans leur démarche de tri des déchets organiques.