ART. 22	N°1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1690
présenté par
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman et M. Charles de Courson
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ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du même code ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 10.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« V. – Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour prendre en compte les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, dans le cadre des ressources régionales mobilisables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit la fixation par décret d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR) qui devront être intégrés dans les SRADDET ainsi que dans le schéma régional climat air-énergie (SRCAE) de la région Ile-de-France afin de contribuer aux objectifs définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
L’imposition d’une norme réglementaire nationale dans un champ de compétence pourtant décentralisé n’apparaît pas respectueuse du principe de libre administration des régions et des dynamiques territoriales, auquel le Groupe Libertés et Territoires est particulièrement attaché.
Aussi le présent amendement supprime le principe d’établissement par décret d’objectifs régionaux de développement des ENR, les régions étant pleinement en capacité de fixer elles-mêmes de tels objectifs.
Toutefois, les régions partagent l’enjeu d’une meilleure mise en cohérence entre les planifications régionales (SRADDET et SRCAE) et nationale (PPE) et la nécessité de s’assurer que les objectifs régionaux ne s’inscrivent pas en contradiction avec les trajectoires nationales.»
En conséquence, l’amendement prévoit expressément que les SRADDET et le SRCAE de la région Ile-de-France devront prendre en compte les objectifs fixés par la PPE. Ce lien de prise en compte permettra ainsi de garantir la cohérence entre les planifications régionales et nationale.
Enfin, l’amendement allonge de six mois à un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi le délai dans lequel les régions devront avoir engagé la modification ou la révision de leur SRADDET. En effet, les régions venant tout juste d’adopter leur schéma et étant par ailleurs tenues d’en élaborer un bilan dans les six mois à compter du renouvellement de leurs assemblées, soit d’ici fin 2021, il importe de leur laisser un délai supplémentaire pour enclencher le processus en cause.