ART. 22	N°1701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1701
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
------------
ARTICLE 22
Après l’alinéa 1 insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après l’article L. 141‑1, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 141‑1‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif.
« « Le contenu de ces contrats est précisé par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de décliner au niveau régional l’objectif national de réduction des émission de gaz à effet de serre par le biais de contrats de plans énergétique passés entre l’État et chaque région, puis entre les régions et les intercommunalités de mettre en œuvre des mesures visant à atteindre cette objectif.