ART. PREMIER	N°1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1712
présenté par
M. Leseul, M. Potier, Mme Jourdan, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Juanico, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre »
les mots :
« notamment en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la rédaction, trop restrictive, des dispositions de l’article 1er relatives à l’instauration d’un système d’affichage environnemental et social.
En l’état, l’alinéa 6 de l’article prévoit que pour les produits soumis à une obligation d’affichage, un décret en Conseil d’État définira les critères permettant de déterminer les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie de biens ou services en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Or, la notation d’un bien ou service, dans le cadre du futur système d’affichage, ne peut dépendre uniquement de son impact relatif aux autres biens ou services de la même catégorie. Si une catégorie entière de produits est néfaste d’un point de vue environnemental, aucun de ces produits ne doit pouvoir disposer d’une note (ou d’un score) favorable.
Par ailleurs, en l’état, l’alinéa 6 ne mentionne que l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Or, non seulement cette définition restrictive du système de notation omet l’évaluation de l’impact social mais elle exclut aussi, de fait, la prise en compte de plusieurs autres critères environnementaux, notamment en matière d’impact sur la biodiversité.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.