ART. 49	N°1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Rejeté
AMENDEMENT N°1742
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 49
I. – Après le mot :
« sols »,
supprimer la fin de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En fonction de chaque type de territoire communaux ou métropolitains, à savoir, urbains , littoraux, ruraux ou montagnards, il vient fixer la trajectoire pour atteindre le pourcentage de réduction exigé par rapport à sa surface de zone constructible. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« « En concertation avec les collectivités territoriales, et en accord avec les objectifs fixés par le Plan national pour la Biodiversité, un décret en Conseil d’État précise les conditions de distinction entre territoires communaux ou métropolitains urbains, littoraux, ruraux ou montagnards ainsi que les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient proposer que des objectifs de réduction d’artificialisation des sols par rapport à la surface de zones constructibles soient établis par décret en Conseil d’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et dans le cadre du Plan National pour la Biodiversité. De plus, comme la France a un territoire très varié dont les caractéristiques territoriales entrainent plus ou moins d’artificialisation, il est proposé de faire une distinction entre les territoires communaux ou métropolitains urbains, littoraux, ruraux ou montagnards dans le cadre de la fixation des dits pourcentages.
En effet, dans la rédaction initial de l’article 49 il est simplement prévu que les collectivités se fixent elles-mêmes des objectifs dans la trajectoire du zéro artificialisation nette, en compatibilité avec l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation contenu dans le SRADDET ; ce qui non seulement ne permet aucun contrôle de l’atteinte de ces objectifs, puisque les collectivités se les fixeront elles-mêmes, mais aussi une distorsion dans la possibilité d’artificialiser : les territoires ayant beaucoup artificialisés dans les dernières années auront des objectifs plus facilement atteignable que des territoires qui ont été très économes d’espaces qui eux auront plus de difficultés à diviser encore leur enveloppe. Par ailleurs les besoins de réduction du rythme d’artificialisation ne sont pas les mêmes en ville, qu’en zone rural, qu’en montagne ou encore sur le littoral – un territoire particulièrement soumis à cette pression. C’est pourquoi il conviendrait à la fois de fixer en concertation avec les collectivités territoriales, et en accords avec les objectifs fixés par le Plan National pour la Biodiversité, c’est-à-dire zéro perte nette de biodiversité et zéro artificialisation nette, des pourcentages de réduction par rapport à la surface de zone constructible pour chaque type de territoire.