ART. 49	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Tombé
AMENDEMENT N°1767
présenté par
Mme Petel, Mme Rossi, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat et Mme Le Feur
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ARTICLE 49
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« dix‑huit »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« loi n° »
les mots :
« présente loi ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire les délais d’adaptabilité des documents d’urbanisme aux nouvelles dispositions prescrivant les objectifs de réduction d’artificialisation des sols.
En effet, en l’état actuel le texte de loi propose un délai de dix-huit mois pour l’adaptation du Sraddet, et une date limite fixée au 1er juillet 2025 pour le plan local d’urbanisme ou la carte communale. Or, l’objectif étant fixé sur 10 ans, il apparaît incohérent d’attendre un an et demi pour l’adaptation du Sraddet, et d’attendre jusqu’à 4 ans pour les documents communaux. Ce qui reviendrait donc à laisser 4 ans à la loi de simplement s’appliquer dans les documents.
Aussi, cet amendement propose de réduire ces délais, en portant à douze mois le délai d’adaptation du Sraddet, et en fixant au 31 décembre 2022 la date limite pour l’adaptation des documents communaux.