APRÈS ART. 56	N°1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Retiré
AMENDEMENT N°1776
présenté par
Mme Petel, M. Fugit, Mme Riotton, Mme Pitollat et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 
2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ; 
3° À la dernière phrase du second alinéa, le mot : « Cet » est remplacé par l’article défini élidé : « L’ ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le champ de compétence de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet élargissement, en lui confiant la prérogative de formuler un avis conforme pour la réalisation de construction et de projets d’aménagement nouveau, vise à renforcer la politique de lutte contre la réduction des surfaces situées en dehors des espaces urbanisés. 
L’agriculture occupe plus de la moitié du territoire français mais les pertes de surfaces agricoles utiles sont conséquentes. L’amendement propose donc de confier à la CDPENAF d’avantage de pouvoir dans la préservation des terres agricoles.
Alors que ladite autorité se cantonnait majoritairement à un avis simple sur l’opportunité de construction de bâtiments nouveaux, d’aménagement, d’installation et de travaux, il est proposé par le présent amendement d’élargir les domaines pour lesquels l’avis de la CDPENAF doit être conforme, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières et de certains projets d’aménagement ou d’urbanisme.
A cet égard, la CDPENAF aura pour mission d’octroyer son accord à l’ensemble des projets réalisés en dehors des parties urbanisées de la commune tel que défini par l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme.
La loi du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la foret (LAAAF) en renforçant les champs de compétence et la composition de l’ex-CDCEA devenue CDPENAF avait pour ambition de renforcer le poids de cette autorité. Cet amendement va en continuité de cette volonté.